1 AOUT 2011

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AOUT 2011

En session ordinaire

COMPTE RENDU

 

Présents :

MmeLaëtitia SOREL

Mr Gérard CHAIGNEAU

Mr Jean-François DENIS

Mr Loïc GIBEAUD

Mr Stéphane GUILLON

Mr Pierre JAULIN

Mr Rémy SOULET

Absentes excusées :

Mme Nathalie BARATON

Mme Christelle SOUCHET (pouvoir donné à Mr Rémy SOULET)

Absents : Mme Laëtitia CELERAU

Mr Sébastien MATHÉ

*Approbation du compte rendu du 9 juin 2011 : Le compte rendu est approuvé.

*Désignation d’un secrétaire de séance : Mr Loïc GIBEAUD est nommé secrétaire de séance.   Mr Le Maire propose de rajouter une délibération à l’ordre du jour. Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

1 – Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :

Mr le Maire indique que conformément à la loi n°2010-1563 en date du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le conseil municipal doit s’exprimer sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale dont l’élaboration doit être achevée avant le 31 décembre 2011.

Ce schéma doit permettre d’atteindre les objectifs fixés par la loi :

-Couverture intégrale du territoire par les EPCI à fiscalité propre et suppression des enclaves et discontinuités territoriales

-Rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre

-Réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes

Et de prendre en compte les orientations fixées par la loi :

-Constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants

-Définition de territoires pertinents appréhendés notamment à partir de bassin de vie, des unités urbaines et des S.Co.T

-Accroissement et rééquilibrage de la solidarité financière notamment en ce qui concerne le rattachement des communes isolées et renforcement de l’intégration fiscale

-Réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en appréciant leur objet, leur activité réelle et leur cohérence de périmètre.

Mr le Préfet a présenté le projet de SDCI le 26 avril 2011 à la Commission Départemental de Coopération Intercommunale (CDCI) réunie en séance plénière dans sa nouvelle composition.

Ce projet de schéma a été notifié à la Commune le 5 mai, date à partir de laquelle court le délai de trois mois qui est donné au conseil municipal pour se prononcer. Les avis émis par les différentes assemblées seront ensuite transmis à la commission départementale de coopération intercommunale qui disposera alors d’un délai de 4 mois pour se prononcer et proposer le cas échéant des amendements. Ceux-ci ne s’imposeront que si ils sont adoptés à la majorité des 2/3 des membres constituant cette commission et s’ils sont conformes aux objectifs de la loi.

En ce qui concerne le territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, Mr Le Préfet a proposé la dissolution des syndicats suivants :

Syndicats

Communes

Si prise de compétences

Comparatif compétences

Observation de la CDCI
SIVU pour la réalisation d’une salle omnisports St Hilaire des Loges

Xanton-Chassenon

 2 communes concernées sur 16 SIVU : activités sportives

CC : non
SIVU des Champs du Pas Bouillé-Courdault-Oulmes-Nieul sur l’Autise 3 communes concernées sur 16 SIVU : activités sportives

CC : non

 Convention
SIVOS du RPI Maillé-Maillezais Maillé-Maillezais 2 communes concernées sur 16 SIVOS : activités scolaires

CC : non

 Convention
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de l’Autise Bouillé-Courdault-Oulmes 2 communes concernées sur 16 Syndicat : transport scolaire école maternelle et élémentaire, gestion des écoles, garderies, restauration, fournitures, personnel

CC : transport scolaire pour tous les collégiens

 Extension de compétences
SIVU gestion logements foyers de St Hilaire des Loges-Nieul sur l’Autise Faymoreau, Oulmes, St Hilaire des Loges, Puy de Serre, Xanton-Chassenon et Nieul sur l’Autise 6 communes concernées sur 16 SIVU : logement social –gestion de l’établissement

CC : politique logement social en faveur du logement des personnes défavorisées

 Extension de compétences

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et délibéré, -décide d’émettre un avis favorable concernant le projet de schéma de coopération intercommunale présenté.

Votants : 8

Exprimés : 8

Oui : 8

2 – Renouvellement de la ligne de trésorerie :

Dans le cadre de ces délégations, Mr le Maire informe le conseil qu’il a renouveler la ligne de trésorerie de 35 000 € contractée en 2010.

Le contrat de cette ligne de trésorerie étant arrivé à échéance, il y a lieu de le renouveler.

Le conseil, après en avoir délibéré :

-décide de renouveler la ligne de trésorerie de 35 000 € pour une durée de 12 mois au taux Euribor 1 mois : +0.75 % (Euribor 1 mois du 14/07/2011 : 1.458 %)

-autorise le maire à signer tous les documents nécessaires au renouvellement de cette ligne de trésorerie.

Votants : 8

Exprimés : 8

Oui : 8

3 – Participation au financement des sorties extra-scolaires :  

Mr Le Maire propose de financer les sorties extra scolaires pour l’année 2011-2012 à hauteur de 15 € par élève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Accepte de verser à l’école publique une participation de 15 € par élève soit la somme totale de 765 € pour les sorties extra scolaires organisées dans l’année 2011-2012.

-Indique que dans le cadre du regroupement pédagogique Oulmes/Bouillé-Courdault, si la commune d’Oulmes décide de verser une subvention inférieure à 15 € par élève, la somme allouée par le conseil municipal de Bouillé-Courdault ne bénéficiera qu’aux élèves de Bouillé-Courdault.

Votants : 8

Exprimés : 8

Oui : 8

*L’ensemble du Conseil souhaite qu’à l’avenir cette subvention soit prise en charge par le SIVOS.

4 – Mise en place d’une aide sur le lotissement communal « Les Ammonites » dans le cadre de l’éco-PASS mis en place par le Conseil Général de Vendée :

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa compétence des aides à la pierre, le Conseil Général de la Vendée a modifié son programme « Propriétaire en Vendée » avec la mise en place d’un eco-PASS à hauteur de 1500 € quelque soit la composition familiale pour favoriser une accession à la propriété durable et sécurisée.

Mr Le Maire précise que l’objectif est de permettre aux ménages modestes vendéens de bénéficier :

-d’une accession directe à la propriété par le biais du Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+)

Ou

-d’une accession sécurisée à la propriété par le biais d’une Location Accession (PSLA)

Pour en bénéficier les acquéreurs doivent obéir aux conditions suivantes :

-être éligible au PTZ+ ou à la Location-Accession (PSLA)

-construire ou acquérir un logement neuf répondant aux normes BBC en vue de l’occuper à titre de résidence principale.

-répondre aux plafonds PLUS (HLM)

Par ailleurs :

-l’aide du Conseil Général est conditionnée au versement par la commune ou la communauté de communes du lieu d’implantation d’une prime au moins équivalente de 1500 €

-les opérations devront être localisées dans la zone géographique couverte par la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée entre l’Etat et le Conseil Général de la Vendée hors la Roche sur Yon Agglomération.

Monsieur le Maire informe que la commune pourrait s’associer au Conseil Général pour cette eco-PASS en attribuant une prime forfaitaire à l’accession à la propriété à hauteur de 1500 € par bénéficiaire soit un total cumulé de 3000 €.

Concernant l’instruction de demandes, le Conseil Municipal souhaite que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable reçoive les candidats à l’accession dans le cadre d’un rendez-vous personnalisé. L’ADILE possède en effet, un savoir faire reconnu en matière de conseil au financement et de conseil en énergie permettant ainsi aux accédants à la propriété de tirer parti de leur projet dans les meilleures conditions de sécurité.

Mr le Maire précise également qu’il sera inséré dans chaque avant contrat et acte de vente les clauses suivantes :

*Clause résolutoire :

« Dans le cas où l’acquéreur n’aurait pas entrepris les travaux de construction de sa résidence principale dans l’année qui suit la réitération de l’acte en la forme authentique, la commune se réserve la possibilité de demander la résolution de la vente. Cette condition résolutoire perdra ses effets, si un permis de construire est accordé et qu’une déclaration d’ouverture de chantier est déposée dans le délai ci-dessus et que les travaux soient achevés dans le délai de validité du permis de construire. »

*Clause relative à la vente :

« L’acquéreur reconnait avoir été informé par la commune que l’acquisition envisagée par lui fait l’objet d’un versement d’une subvention d’un montant de mille cinq cent euros et s’engage en cas de non construction ou de revente dans le délai de cinq ans à compter de l’acte notarié, à reverser la subvention à la commune.

La commune renonce expressément à ces clauses si la non construction ou le revente de la résidence principale intervient à la suite d’une séparation de couple, d’un décès, d’une situation de handicap liée à une invalidité ou d’une mutation professionnelle.

Le reversement de la subvention devra intervenir au profit de la Commune dans un délai de trente jours à compter de signature de l’acte authentique. A défaut de reversement, cette somme sera productrice d’un intérêt conforme aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifié par la loi du 23 juillet 1989, définissant l’intérêt à taux légal ou tout autre taux s’y substituant. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de mettre en œuvre une aide financière tell qu’exposée ci-dessus,

-de retenir les critères de l’eco-PASS du Conseil Général pour accorder l’aide communale,

-que l’aide accordée par terrain sera de 1500 € quelque soit la composition familiale du bénéficiaire,

-d’autoriser le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu la vérification faite par l’ADILE des attestations :

*de prêt à Taux Zéro Plus

*de l’attestation de propriété délivrée par le notaire

*et de l’attestation du label BBC éffinergie.

-d’autoriser le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.

Votants : 8

Exprimés : 8

Oui : 8

5 – Divers :

  • Bilan du 13 et 14 juillet 2011
  • Cavurnes
  • Commission bâtiments

Le Secrétaire de séanceLe Maire

Loïc GIBEAUD Stéphane GUILLON