14 NOVEMBRE 2011
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2011
En session ordinaire
COMPTE RENDU
Présents :
Mme Laëtitia CELERAU (arrivée au sujet n°3)
Mme Christelle SOUCHET
Mme Laëtitia SOREL (arrivée au sujet n°3)
Mr Gérard CHAIGNEAU
Mr Jean-François DENIS
Mr Loïc GIBEAUD
Mr Stéphane GUILLON
Mr Pierre JAULIN
Mr Sébastien MATHÉ
Mr Rémy SOULET
Absente excusée :
Mme Nathalie BARATON (pouvoir donné à Mr Loïc GIBEAUD)
*Approbation du compte rendu du 26 septembre 2011 : Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
*Désignation d’un secrétaire de séance : Mr Rémy SOULET
1 – Décision modificative n°2-2011 ; virement de crédit :
Mr le Maire indique qu’il manque des crédits pour régler la dernière échéance d’emprunt de décembre, il convient donc d’effectuer le virement de crédit suivant :
INVESTISSEMENT
Dépenses Dépenses
Compte 1641 + 0.50 €
Compte 2158 -101 – 0.50 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-accepte ce virement de crédits.
Votants : 9
Exprimés : 9
Oui : 9
2 – Accessibilité des Etablissements Recevant du Public ; constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le décret de 2006 précise que la mise en conformité de l’ensemble des ERP doit être réalisée avant le 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le décret de 2009 impose aux collectivités de réaliser un diagnostic accessibilité des ERP classés de la 1ère à la 4ème catégorie. Le diagnostic des ERP de 5ème catégorie n’est pas obligatoire mais conseillé par les services de la DDTM notamment pour les écoles et les mairies.
Monsieur le Maire donne lecture de la liste des ERP communaux qu’il serait souhaitable de diagnostiquer.
Afin de réduire les coûts pour la commune, Monsieur le Maire propose la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de ces diagnostics.
Ce groupement de commandes réunira les communes de Benet, Bouillé-Courdault, Le Mazeau, Maillé, Maillezais, Nieul-sur-l’Autise, Oulmes, Puy-de-Serre, St-Hilaire-des-Loges, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Vix, Xanton-Chassenon ainsi que le SIVU du Champs du Pas et le SIVU de la salle omnisport de St-Hilaire-des-Loges.
Ce groupement aura pour objet la désignation d’un bureau d’études auquel sera confiée l’élaboration d’un diagnostic accessibilité des ERP pour chaque membre du groupement.
Ce diagnostic accessibilité comprendra 3 phases :
Phase 1 : Sensibilisation
Phase 2 : Diagnostic détaillé
Phase 3 : Programme pluriannuel et évaluation du montant des travaux
Monsieur le Maire ajoute qu’un coordonnateur du groupement de commandes doit être nommé. Il sera chargé de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la commune de Benet a accepté d’être nommée coordonnateur du groupement de commandes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- valide la liste des ERP à diagnostiquer,
- accepte que la commune intègre le groupement de commandes avec les communes de Benet, Le Mazeau, Maillé, Maillezais, Nieul-sur-l’Autise, Oulmes, Puy de Serre, St-Hilaire-des-Loges, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Vix, Xanton-Chassenon et les SIVU du Champs du Pas et de la salle omnisport de St-Hilaire-des-Loges,
- accepte que la commune de Benet soit désignée comme le coordonnateur du groupement de commandes,
- l’autorise à signer la convention de groupement de commandes,
- nomme Monsieur Rémy SOULET en tant que représentant de la commission d’appel d’offres de la commune afin de siéger au sein de la commission d’ouverture des plis du groupement de commandes,
- l’autorise à signer le marché.
Votants : 9
Exprimés : 9
Oui : 9
3 – Institution de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Bouillé-Courdault :
Mr le Maire fait part au conseil de la modification de la réforme de la fiscalité de l’aménagement :
Cette modification a pour principaux objectifs :
– de diminuer le nombre de taxes
– fin du système des 9 catégories de construction
– fin du système des exonérations
Souplesse pour les collectivités :
– sectorisation des taux et non plus un taux unique sur tout le territoire communal
– liberté de fixation du ou des taux.
ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2012
LA TAXE D’AMENAGEMENT SE SUBSTITUE A :
La TLE
La Taxe Départementale CAUE
La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
La Taxe pour aménagement d’ensemble (PAE)
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2%
- décide d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement
Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
4 – Zone de Développement Eolien (ZDE) de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise :
Monsieur le Maire rappelle que les Zones de Développement Eolien (ZDE) ont été crées par la loi du 13 juillet 2005 d’orientation de la politique énergétique. L’élaboration de ces zones conditionne le raccordement électrique des parcs éoliens au réseau de distribution publique.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s’est engagée dans une démarche de Zones de Développement Eolien pour identifier des zones propices à l’éolien (ZDE).
La mission pour la réalisation d’un dossier de définition de Zone de Développement Eolien sur le territoire de la Communauté de Communes a été confiée au bureau d’étude BLONDIAUX paysagistes concepteurs.
A la suite de cette étude et à la concertation qui en a suivie, trois secteurs potentiels (zones 1, 2 et 3) ont été retenus sur le territoire communautaire :
- Secteur n° 1 : sur le territoire de la commune de Xanton-Chassenon pour une puissance maximale de 28 MW ;
- Secteur n° 2 : sur le territoire de la commune de Nieul-sur-l’Autise pour une puissance maximale de 48 MW ;
- Secteur n° 3 : sur le territoire de la commune de Benet pour une puissance maximale de 48 MW ;
Reconnaissant le bien fondé de l’étude et du zonage proposé (dont un plan est annexé à la délibération, validé par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise délibération du 7 novembre 2011) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- Donne un avis favorable au périmètre proposé pour le secteur sur le territoire de la commune de Benet
- Donne un avis favorable au périmètre proposé pour le secteur sur le territoire de la commune de Nieul sur l’Autise
- Donne un avis favorable au périmètre proposé pour le secteur sur le territoire de la commune de Xanton Chassenon
- Donne un avis favorable pour que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise dépose le dossier de définition de Zone de Développement Eolien auprès des services compétents pour la création de cette ZDE
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
5 – Congrès des Maires : remboursement des frais de transport :
Mr le Maire rappelle au conseil municipal qu’il se rendra au congrès des Maires du 22 au 23 novembre 2011 par le train. Dans le cadre de ses frais de mission, il souhaite le remboursement de ses frais de déplacement soit la somme de 59.00 € correspondant au montant du billet de train aller-retour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-accepte le remboursement des frais de déplacement de Mr le Maire.
-autorise le règlement de cette dépense au compte 6532 du budget communal.
Votants : 10
Exprimés : 10
Oui : 10
6 – Mise en place de panneaux de signalisation ; demande de subvention :
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des aides aux aménagements d’aires d’arrêts de car la commune peut bénéficier d’une subvention du conseil général à hauteur de 50% du cout HT des travaux d’aménagement et d’amélioration de la sécurité des arrêts scolaires et réguliers.
Compte tenu du bilan de contrôle effectué sur la sécurité des arrêts sur la commune, il reste deux panneaux C6 à mettre en place, l’un à l’arrêt de bus scolaire à Courdault, l’autre rue du paradis à Bouillé.
Monsieur le Maire propose donc de demander le bénéfice de cette subvention pour l’achat et la mise en place de ces panneaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-sollicite auprès du Conseil Général une subvention de 50% du cout HT des travaux à hauteur de 5000 € (niveau de sécurité 3 en agglomération sur ligne scolaire)
-s’engage à utiliser cette subvention pour l’opération au titre de laquelle elle est attribuée
-s’engage à informer le conseil général de toute modification de l’opération subventionnée
-s’engage à communiquer au Département les dates de début et de fin de l’opération
-s’engage à respecter les dispositions du règlement.
-autorise Mr Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’obtention de cette aide financière.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
7 – Dispositif d’aide à la destruction des nids de frelons asiatiques :
La prolifération de l’espèce vespa velutina, communément dénommée frelon asiatique, semble constante et nécessite dès à présent la mise en place de mesures fortes, afin d’endiguer sa progression. Parmi l’ensemble des moyens de lutte connus à ce jour, la destruction des nids semble être une solution pertinente et un mode d’action à encourager.
Le conseil municipal,
– ayant entendu l’exposé de Mr le Maire,
– Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré,
– Considérant le caractère particulièrement invasif du frelon asiatique, dont le développement semble de plus en plus important et difficile à contrôler,
- Considérant le danger que représente cette espèce pour les abeilles,
– Considérant le danger que représente également cette espèce pour la population,
– Considérant que le coût ne doit pas être supporté entièrement par les propriétaires
Décide :
– d’adopter, au bénéfice des particuliers, un dispositif d’aide pour la destruction des nids sur la base d’un montant maximal de 50% du montant TTC par nid. Le présent dispositif s’appliquera pour le mois de novembre 2011.
-autorise Mr Le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
8 – Renouvellement de la convention « Prestations Paie » :
Mr le Maire rappelle au conseil municipal, que le centre de gestion assure pour le compte de la commune de Bouillé-Courdault les prestations ci-après définies :
- Etablissement des bulletins de paie des agents de la collectivité et des élus bénéficiant d’indemnités de fonction
- Etablissement des documents liés à la rémunération des agents et aux indemnités de fonction des élus : journal liquidatif, état des rappels, état des charges et retenues diverses (URSSAF, CNRACL, Mutuelles et Prévoyances, CNFPT, ASSEDIC,..), etat de contrôle du fichier HOPAYRA, état de contrôle comptable….
- Mise à disposition des fichiers numériques
- Transfert des virements Hopeyra auprès des comptables du Trésor Public
- Transfert des données sociales auprès de la CRAM
Il indique que la précédente convention conclue avec le centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2011, et qu’il y a donc lieu de la renouveler ; Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012 et elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée maximum de 4 années. Il rappelle que le montant de la prestation s’élève à 5.15 € par bulletin de salaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-accepte que le service « Systèmes d’Information/Prestations Paie et Indemnités du Centre de Gestion poursuive sa mission auprès de la mairie de Bouillé-Courdault.
-autorise Mr Le Maire à signer la convention définissant les modalités de la prestation « paie » assurée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique Territoriale de la Vendée.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
9 – Aide aux Aménagement de sécurité en traversée d’agglomération sur route départementale :
Mr le Maire indique au conseil que le projet d’aménagement de sécurité sur la RD 104 en traversée de l’agglomération de Courdault soumis à la réunion cantonale du 12 mai 2011 a obtenu un avis favorable pour l’obtention d’une subvention de 4 414 € par le Département. Il indique qu’il est donc nécessaire désormais de déposer le dossier technique auprès des services de l’agence Routière Départementale pour décider de l’octroi de l’aide.
Il présente donc au conseil l’opération prévue à l’entrée du bourg de Courdault (route de Benet) par la mise en place de chicanes pour un coût total de 23 725 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Approuve le Projet d’Aménagement de Sécurité à l’entrée du bourg de Courdault
-Décide de solliciter sur cette opération une subvention de 4 414 € dans le cadre du Programme Départemental d’Aide en matière d’Aménagement de Sécurité Routière.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
10 – Demande de subvention au titre des amendes de police :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite une subvention au titre des amendes de police pour les travaux suivants :
– Aménagements de sécurité sur la RD 104 en traversée de l’agglomération de Courdault.
– Montant des travaux prévus : 23 725 € HT
Les sommes nécessaires aux travaux seront inscrites au budget primitif de 2012.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
11 – Dossier terrain multisports ; saisi du Tribunal Administratif :
Considérant l’avis négatif du ministère de l’environnement en date du 26 août 2011, concernant l’aménagement d’un terrain multisports sur le site du Pré Maillet,
Considérant que ce projet a reçu un avis majoritairement favorable le 28 juin 2011 de la commission des sites départementale ainsi que des Architectes des Bâtiments de France.
Monsieur le Maire demande donc au conseil de l’autoriser à exercer un recours de plein contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes contre l’arrêté de décision du 26 août 2011 refusant la construction d’un terrain multisports sur la commune de Bouillé-Courdault.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
– d’autoriser le Maire à saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un recours de plein
contentieux à l’encontre de l’arrêté de décision en date du 26 août 2011 du ministère de l’environnement
– de charger Maître Grégoire TERTRAIS sis 58 rue Molière à la Roche sur Yon (85000) de la défense des intérêts de la commune dans cette affaire.
– d’ouvrir les crédits nécessaires en dépenses de fonctionnement, au compte 6226.
Votants : 11
Exprimés : 11
Oui : 11
12 – Divers :
- Cérémonie commémorative du 5 décembre 2011 (anciens combattants Algérie Tunisie Maroc)
En association avec la commune d’Oulmes ; un vin d’honneur sera offert à l’issue de la cérémonie.
- Cérémonie de la Ste Barbe du 10 décembre 2011 :
Présentation du centre de secours de Maillé/Maillezais place de la Mairie, dépôts de gerbes, défilé, discours. Le Conseil décide d’inviter la population et d’offrir le vin d’honneur.
- Journée des bibliothèques le 6 décembre 2011 :
La journée bibliothèque aura lieu dans la salle de la mairie.
- Location de la sono aux associations communales :
Le conseil accepte de prêter la sono aux associations de la commune en échange d’un chèque de caution de 200 €.
- Cavurnes
Des emplacements au cimetière de Bouillé et Courdault vont être délimités, le tarif sera voté à la prochaine réunion de conseil
- Wimax
Le Conseil général de Vendée a transmis à la société Altitude télécom la première délibération du conseil municipal refusant la mise en place d’antenne relais, la société a donc abrogé le dossier, il n’est donc plus possible de revenir sur cette décision et de bénéficier de cette prestation gratuitement.
Le Maire indique qu’il rappellera le Conseil Général pour s’assurer si l’opération est réellement terminée
- Salles municipales : problème de nuisances sonores
Des devis vont être demandés pour la mise en place d’un système de coupure électrique pour palier aux nuisances sonores qui persistent.
- Préparation du bulletin municipal 2012
Il manque encore des articles, les personnes qui souhaitent participer à l’élaboration de ce bulletin seront les bienvenues.
- Vin d’honneur de mariage sur le port de Courdault
Mr Le Maire indique qu’il a reçu une demande d’un couple de Bouillé-Courdault qui souhaiterait faire le vin d’honneur de leur mariage sur le port de Courdault. Avant de se prononcer, le conseil souhaite plus de détails sur l’organisation de cette cérémonie, le nombre de personnes présentes, comment la circulation et le stationnement des véhicules seront organisés, l’emplacement des tables… afin de ne pas occasionner de problème de sécurité, ni de gêne pour les riverains et les touristes.
Le secrétaire Le Maire
Rémy SOULET Stéphane GUILLON