Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée <span class="expression">dépôt de bilan</span>) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F31439">l'actif</a> disponible.
L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.
Actif disponible
L'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.
Passif exigible
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
Attention :
si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes :
Société
<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R56949">Entrepreneur individuel</a> (pour la partie professionnelle de son patrimoine)
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise
La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R61446">l'extension d'une procédure collective</a> déjà ouverte vis-à-vis d'une société.
À savoir
lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22290">mandat ad hoc</a> ou de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>.
Ouverture de la période suspecte
La période dite <span class="expression">suspecte</span> est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22314">redressement</a> ou de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois.
Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal.
C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
Il paie une facture non arrivée à échéance
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier
L'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective
Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).
En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22295">conciliation</a>, de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22314">redressement</a> ou de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
L'ouverture d'une procédure de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22295">conciliation</a> est possible.
Lorsque la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible.
Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise est compétent pour les activités commerciales et artisanales.
si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.
Nous pouvons demander que les cookies soient réglés sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d'offrir.
Cookies essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir les services disponibles sur notre site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Étant donné que ces cookies sont strictement nécessaires à la livraison du site Web, leur refus aura un impact sur le fonctionnement de notre site. Vous pouvez toujours bloquer ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur et forcer le blocage de tous les cookies sur ce site Web. Mais cela vous incitera toujours à accepter / refuser les cookies lorsque vous revisitez notre site.
Nous respectons pleinement si vous souhaitez refuser les cookies, mais pour éviter de vous le demander encore et encore, veuillez nous autoriser à stocker un cookie pour cela. Vous êtes libre de vous désinscrire à tout moment ou d'accepter d'autres cookies pour obtenir une meilleure expérience. Si vous refusez les cookies, nous supprimerons tous les cookies définis dans notre domaine.
Nous vous fournissons une liste des cookies stockés sur votre ordinateur dans notre domaine afin que vous puissiez vérifier ce que nous avons stocké. Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure d'afficher ou de modifier les cookies d'autres domaines. Vous pouvez les vérifier dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
Code de Suivi Google Analytics
Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées nous aider à comprendre comment notre site Web est utilisé ou pour nous aider à personnaliser notre site Web pour vous afin d'améliorer votre expérience.
Si vous ne souhaitez pas que nous suivions votre visite sur notre site, vous pouvez désactiver le suivi dans votre navigateur ici:
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes tels que Google Webfonts, Google Maps et des fournisseurs de vidéos externes. Étant donné que ces fournisseurs peuvent collecter des données personnelles telles que votre adresse IP, nous vous permettons de les bloquer ici. Veuillez noter que cela pourrait réduire considérablement la fonctionnalité et l'apparence de notre site. Les modifications prendront effet une fois que vous aurez rechargé la page.
Google Webfont Settings:
Google Map Settings:
Google reCaptcha Settings:
Vimeo and Youtube video embeds:
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus sur nos cookies et les paramètres de confidentialité en détail sur notre Page de Politique de Confidentialité.
