Papiers CITOYENNETÉ

Nous remercions les nouveaux arrivants de bien vouloir se déclarer en mairie, en se présentant au secrétariat munis de leur livret de famille et d’un justificatif de domicile.

De même les personnes quittant la commune (familles ou jeunes) sont priées d’en informer la mairie, afin de permettre la mise à jour du fichier population et le rôle des ordures ménagères.

La loi sur la justice du 21e siècle (J21) a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d’instance par une déclaration en mairie.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s’adresser au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d’instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous.

L’officier d’état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs.

Documents à fournir en mairie :

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (cerfa 15725-01)
  • Convention de PACS (cerfa 15726-01)
  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièces d’identité
  • Attestation sur l’honneur (cerfa 15432-01)

Le traitement des cartes d’identités et des passeports biométriques se fait :

à la mairie de Maillezais (tél 02 51 00 70 25) 

ou

Fontenay le Comte (tél 02 51 53 41 41) 

et sur rendez-vous. Pour un gain de temps vous pouvez faire votre pré-demande sur internet sur Service Public.

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 interdit aux administrations françaises, ainsi qu’aux entreprises et personnes morales de droit privé contrôlées par l’Etat, d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme pour des documents pour lesquels une simple photocopie est déjà admise par un texte législatif.

Désormais, les photocopies de documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, sont acceptées.

Une seule exception subsiste : la mairie continuera à certifier conformes à l’original, sur demande des usagers, les copies de documents destinées à des administrations étrangères.

La légalisation de signature sert à authentifier la signature par un particulier d’un acte (exemple : attestation sur l’honneur).

Pièces à fournir :

  • pièce à légaliser
  • pièce d’identité

Vous allez avoir 16 ans, n’oubliez pas de vous faire recenser à la mairie de votre domicile. Cette démarche est obligatoire. Une attestation de recensement vous sera remise.

Attention ! L’attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des examens, concours et permis de conduire.

Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Prière de vous présenter avec votre pièce d’identité, votre livret de famille et un justificatif de domicile.

Période de recensement :

  • 16 ans entre le 01/01 et le 31/03 : à recenser avant le 30/04
  • 16 ans entre le 01/04 et le 30/06 : à recenser avant le 31/07
  • 16 ans entre le 01/07 et le 30/09 : à recenser avant le 31/10
  • 16 ans entre le 01/10 et le 31/12 : à recenser avant le 31/01

Délivré à la mairie du domicile.

Selon les travaux que vous souhaitez accomplir, vous devez déposer :

  • une déclaration préalable
  • une demande de permis de construire
  • une demande de permis de démolir

Tous les formulaires sont disponibles à la Mairie.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux suivants :

  • une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (Shob) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
  • l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une Shob supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • la transformation de plus de 10 m² de Shob en surface hors oeuvre nette (Shon),
  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Délai d’instruction :

  • Délai de base : 1 mois
  • Site inscrit et site classé : 2 mois

Un permis de construire est exigé pour des travaux d’une certaine importance, notamment :

  • une construction nouvelle de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (Shob) ;
  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute ;
  • le changement de destination d’une construction accompagné d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
  • la modification du volume d’une habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouver-ture sur un mur extérieur.

Délai d’instruction :

  • Délai de base : 2 mois
  • Site inscrit : 3 mois
  • Site classé : 1 an

Un permis de démolir est exigé uniquement en site inscrit et site classé

Délai d’instruction

  • Site inscrit : 3 mois
  • Site classé : 1 an

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. 

La déclaration d’achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires, être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux, et être :

  • déposée directement à la mairie
  • ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique.