Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
• L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
• Société en nom collectif (SNC),
• Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
• Société européenne (SE)
• Personnes morales de droit public
• Groupements d’intérêt économique (GIE)
• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
• Établissement de crédit et société de financement
• Certaines sociétés coopératives

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA
• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  🙁CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.