Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise

Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent la cessation d'activité</span>, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

La <span class="miseenevidence">déclaration de cessation d'activité </span>a pour conséquence la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R57060">radiation</a> automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

• Registres légaux (<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>)
• <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F32135">Répertoire Sirene</a>
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. Pour un <span class="miseenevidence">libéral,</span> la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Déclaration de résultat

• Déclaration en matière de TVA

• Déclaration en matière de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>
• Demande de réduction de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> si vous avez cessé votre activité en cours d'année.

Déclaration de résultat

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 60 jours</span> après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a> une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23566">régime réel normal </a>ou <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23566">régime réel simplifié</a> de TVA.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> et de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse <span class="valeur">152 500 €</span>, vous devez faire une dernière déclaration <span class="miseenevidence">dans les 60 jours</span> qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

• Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
• Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Dès la cessation de votre activité, vos <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales provisionnelles</span> <span class="miseenevidence">cessent d'être dues.</span>

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 90 jours</span> à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base<MiseEnEvidence/> font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont <span class="miseenevidence">régularisées</span> de la façon suivante :

• Soit en cas de <span class="miseenevidence">débit</span>, vous devez régler les cotisations dues dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de<span class="miseenevidence"> crédit,</span> vous êtes remboursé dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>

<span class="miseenevidence">Si vous avez des salariés</span>, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

La cessation d'activité de façon amiable est appelée <span class="expression">dissolution volontaire</span> pour une société.

Décision de dissolution volontaire

Formalités de la dissolution volontaire d'activité

<span class="miseenevidence">Dans le mois</span> qui suit <span class="miseenevidence">la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur</span>, le liquidateur doit réaliser les formalités suivantes.

transmet au guichet des formalités des entreprises les pièces suivantes :

• Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

• Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.

Elle doit alors faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention <span class="expression">Société en liquidation</span> et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

Le liquidateur amiable a les missions suivantes :

• Vendre les <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R1185">biens meubles</a> et <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R10833">immeubles</a> appartenant à l'entreprise
• Payer les <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a>
• Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

Durant son mandat, le liquidateur représente la société à l'égard des tiers.

S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, il doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.

Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

Clôture de la liquidation amiable

En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.

Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation.

Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation

En fin de liquidation, les associés sont convoqués en <span class="miseenevidence">assemblée générale ordinaire</span> par le liquidateur pour les actions suivantes :

• Statuer sur <span class="miseenevidence">les comptes définitifs de liquidation</span> établis par le liquidateur

• Donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion)

• Le décharger de son mandat

• Constater la clôture de la liquidation

Les comptes de liquidation se soldent par un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R55184">boni de liquidation</a> ou un mali de liquidation.

Si les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

Le boni est soumis à une taxation de <span class="valeur">2,5 %</span>.

Il n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Formalités de la clôture de la liquidation

À la suite de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

<span class="miseenevidence">La clôture de la liquidation</span> doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 ans</span> à compter de la dissolution.

Si ce n'est pas le cas, le <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R1123">ministère public</a> ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R15912">créancier</a>) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.

La disparition de la société est <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R51705">opposable aux tiers</a> après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.

Radiation de la société

Le liquidateur présente un dossier pour la radiation de la société <span class="miseenevidence">dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation.</span>

Formalités pour la radiation de la société

Dans un délai d'1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à <span class="miseenevidence">la radiation de la société.</span>

Le liquidateur doit déposer les documents suivants :

• Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur

• Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

• Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

Déclaration des résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur <span class="miseenevidence">dans un délai de 60 jours</span> à compter de la date de cessation d'activité.

Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a> une dernière déclaration de TVA.

La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23566">régime réel normal </a>ou au <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23566">régime réel simplifié</a> de TVA.

Taxe sur les salaires

Si vous êtes soumis au paiement de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F22576">taxe sur les salaires (TS)</a>, vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :

• <span class="miseenevidence">dans les 60 jours</span> de la cessation d'activité
• et, <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 janvier de l'année suivante</span>

Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> et de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">500 000 €</span> <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> <span class="miseenevidence">doivent acquitter</span> la CVAE.

• Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)

• Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23547">CFE</a> est due annuellement selon la situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.

En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.

La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

Déclarations sociales

Le dirigeant doit remplir une <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend <span class="miseenevidence">un volet « social » spécifique</span> appelé <span class="expression">déclaration des revenus des indépendants</span>. Il sert au calcul des cotisations et <span class="miseenevidence">contributions sociales personnelles</span>. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.

En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant <span class="miseenevidence">la dernière année d'exercice</span> est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.

Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.