Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :

• Entrepreneurs individuels et <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24384">EIRL</a>
• Gérants et associés de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> et EURL
• Gérant majoritaire de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général qui s'applique aux salariés.

Le régime de sécurité sociale des indépendants et le régime de sécurité sociale général sont très similaires. Cependant, le régime général offre une meilleure protection en cas d'accident du travail et d'invalidité. De plus, la pension de retraite est habituellement plus élevée.

Ces taux de cotisation et de contribution sont applicables à partir de la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> année</span> d'activité, sauf pour les cotisations de maladie et maternité valables dès la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année</span> d'activité.

Maladie-maternité

Taux de la cotisation

Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non).

Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire.

Il perçoit alors des <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R51447">IJSS</a> pour compenser la perte de revenu.

Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.

Elle est donc comprise entre <span class="valeur">5,635 €</span> et <span class="valeur">60,26 €</span> selon le revenu du travailleur indépendant.

Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans.

Protection du travailleur indépendant en congé maternité

Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires :

• Indemnité journalière
• Allocation forfaitaire

Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes :

• Il doit être affiliée depuis au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement.
• Son arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple).

Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1<Exposant>er</Exposant> jour du congé maternité.

Cotisation indemnités journalières

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à<span class="valeur">219 960 €</span>.

Le taux applicable est de <span class="valeur">0,85 %</span>.

Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie

L'entrepreneur peut bénéficier des <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a> (IJSS) en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité.

L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur.

Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R46497">SSI</a>.

L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières.

L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités :

• Il doit exercer son activité à titre principal au moment de l'arrêt
• Il doit avoir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant et le transmettre à la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures
• Il doit avoir cessé son activité dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt maladie
• Ses revenus annuels doivent être supérieurs à <span class="valeur">4 113,60 €</span>
• Il doit être affilié depuis <span class="miseenevidence">1 an minimum</span> à la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R46497">SSI</a>, sauf si il est passé du régime général à la SSI sans temps d'interruption

S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R51447">IJSS</a>.

Un délai de carence de <span class="miseenevidence">3 jours</span> s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4<Exposant>e</Exposant> jour (inclus) de son arrêt. Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation par un second arrêt ou lorsque le travailleur indépendant est arrêté une 2ème fois pour le même motif dans un délai de 48 heures.

C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.

Vous pouvez bénéficier des <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R51447">IJSS</a>, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations.

Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur.

CSG et CRDS

Taux de la cotisation

Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Allocations familiales

Taux de la cotisation

Cotisation invalidité-décès

Taux de la cotisation

Les revenus professionnels doivent être inférieurs à <span class="valeur">43 992 €</span>.

Le taux applicable est de <span class="valeur">1,3 %</span>.

Protection du travailleur indépendant invalide

Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :

• <span class="valeur">50 %</span> du revenu annuel moyen cotisé en cas d'invalidité totale et durable
• <span class="valeur">30 %</span> du revenu annuel moyen cotisé en cas d'incapacité partielle d'exercer votre métier

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraire (62 ans)
• Sa capacité de travail ou de revenus doit avoir été réduite d'au moins 2/3
• Il doit percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande
• Il doit avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale sur les 3 années précédant la date d'effet de la pension

Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après.

Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif.

Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail.

Cotisation retraite

Taux de la retraite de base

Pour la part des revenus professionnels inférieure à <span class="valeur">43 992 €</span>, le taux de la cotisation est de <span class="valeur">17,75 %</span>.

Pour la part des revenus professionnels supérieure à <span class="valeur">43 992 €</span>, le taux de la cotisation est de <span class="valeur">0,60 %</span>.

Taux de la retraite complémentaire

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Taux de la contribution

Le calcul est provisionnel. Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2<Exposant>e</Exposant> année précédente.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les travailleurs indépendants peuvent demander à l'Urssaf que la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales provisionnelles soient effectués tous les mois ou tous les 3 mois par voie dématérialisée. Ce dispositif leur permet de moduler leurs cotisations en temps réel.

Ils doivent déclarer leurs cotisations sociales provisionnelles au plus tard le 22 du mois durant lequel la déclaration doit être faite, puis effectuer le paiement via leur compte en ligne sur le site secu-indépendant.fr :

Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire qui dépend de l'activité.

Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle.

Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse un document détaillant vos droits.

Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes.

En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer.

Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un<span class="miseenevidence"> délai de 2 mois</span> :

• Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
• Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
• Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisé, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
• Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante.
• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=N418">ceux du régime général des salariés</a>.

Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

• Vous déclarez un chiffre d'affaires égal à zéro pendant 2 ans consécutifs
• Vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires pendant 2 ans consécutifs

Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois.

Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R57021">RM</a>, le <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R53090">Sirene</a> ou <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>.

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.