Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Entreprises concernées

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> et qui respecte les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
• Être sous le régime réel d'imposition
• Avoir moins de 11 salariés en <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois minimum
• Avoir moins de <span class="valeur">50  %</span>de son capital détenu par d'autres sociétés

Si l'entreprise réalise plus de <span class="valeur">25 %</span> de son CA (chiffre d'affaires)<span class="miseenevidence"> en dehors</span> de la ZRR, la part qui dépasse ces <span class="valeur">25 %</span> est imposée.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

• Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
• Être une micro-entreprise
• Réaliser des bénéfices agricoles
• Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
• Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

Montant et durée

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.
• La 6<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">75 %</span> de l'impôt.
• La 7<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">50 %</span>
• La 8<Exposant>e</Exposant> année, l'exonération est de <span class="valeur">25 %</span>

Le montant maximal de l'exonération est inférieur à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de <span class="valeur">100 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est <span class="miseenevidence">automatique</span> après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Entreprises concernées

La <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23547">CFE</a> est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
• Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires
• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23547">CFE </a>et <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23546">CVAE</a>).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R14646">cerfa n° 10694</a> au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
• le formulaire <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R17761">cerfa n° 14187</a>, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Les collectivités territoriales et les <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

• Hôtels
• Meublés de tourisme
• Chambres d'hôtes

L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :

• Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
• Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span> au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Les collectivités territoriales et les <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent exonérer <span class="miseenevidence">de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</span> les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

• Meublés de tourisme
• Chambres d'hôtes

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.