Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?

La Scop est une société qui est mise en place dans le but de réunir plusieurs personnes volontaires qui mettent leurs efforts en commun pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux.

Pour que son fonctionnement soit efficace, quelques principes sont à respecter :

• Une adhésion volontaire et ouverte à tous
• Une gouvernance démocratique
• Une participation économique des membres de la Scop
• Un formation des membres de la Scop
• Une coopération avec les autres coopératives

Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop.

Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région.

Choix de la forme

Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes :

• Société anonyme (<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R55196">SA</a>)
• Société par action simplifiée (<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>)
• Société à responsabilité limitée (<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>)

Le <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F23844">choix de la forme</a> a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop.

Rédaction des statuts

Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop.

En effet, ils constituent les règles de fonctionnement de la coopérative.

Ils doivent comporter les éléments principaux suivants :

• Siège social
• Mode d'administration (décisions qui sont réservées à l'assemblée générale)
• Pouvoirs de administrateurs ou gérants
• Modalités du contrôle des opérations effectuée au nom des associés
• Modalités à suivre en cas de modification des statuts ou de dissolution
• Conditions d'adhésion, d'agrément, de retrait, d'exclusion et de radiation des associés
• Étendue et modalités de la responsabilité de chacun des associés dans les engagements de la Scop
• Montant du capital (sauf pour la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a> et la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a> pour lesquelles vous avez choisi un capital variable)

Dépôt du capital social

Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F32333">son dépôt</a>.

Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative

Publication d'une annonce légale

Il faut publier une <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F31972">annonce légale</a>.

Déclarer l'existence de la coopérative

Lors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence sont accomplies auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.

Demander son agrément

Pour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activité
• Liste des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérative
• Bilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents net
• Rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1<Exposant>er</Exposant> exercice
• Fiche de renseignement comportant les éléments suivants :

La décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.

Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.

Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.

Elle doit transmettre tous les 5 ans le rapport de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R60090">révision de coopération</a>.

Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R2705">mise en demeure</a> et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.

Une Scop est composée de salariés, d'associés salariés et d'associés non coopérateurs. Certaines parts de la société peuvent être détenues par des tiers non associés.

Associés salariés

Les membre associés de la Scop sont appelés <span class="expression">salariés associés</span> ou <span class="expression">sociétaires</span>. Chacun dispose d'une voix à l'assemblée générale. Ils disposent de droits égaux dans la gestion de la Scop.

Ils doivent posséder ensemble au moins <span class="valeur">51 %</span> du capital social de la Scop et <span class="valeur">65 %</span> des droits de vote au conseil d'administration.

Associés non coopérateurs

Des associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts.

Il peut s'agir d'un entrepreneur ou d'une société qui respecte les conditions suivantes :

• Ne pas recourir aux services de la Scop ou travailler pour elle
• Apporter seulement une contribution sous la forme d'un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la Scop

Ensembles, les associés non coopérateurs ne doivent pas détenir plus de <span class="valeur">49 %</span> des parts de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31844">Scop</a> et plus de <span class="valeur">35 %</span> des droits de vote.

Tiers non sociétaires

Ils peuvent être admis par les statuts à bénéficier des activités de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31844">Scop</a> dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de son chiffre d'affaires et selon certaines conditions.

Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.

Les dirigeants ont le statut de salarié, ce qui leur permet de bénéficier de l'assurance chômage.

Leur fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'est pas rémunérée.

En revanche, leurs frais professionnels sont remboursés et ils touchent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration.

Une somme globale correspondant à ces indemnités compensatrices est déterminée chaque année en assemblée générale.

Les bénéfices sont répartis en 3 parts :

• <span class="miseenevidence">Une part entreprise</span> : <span class="valeur">15 %</span> des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins <span class="valeur">1 %</span> est affecté à la une réserve statutaire dite <span class="expression">fonds de développement</span>. En général, elle s'élève à <span class="valeur">40 %</span> ou <span class="valeur">45 %</span> des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage a investir en matériel sous 4 ans.
• <span class="miseenevidence">Une part salarié</span><span class="miseenevidence">s</span> : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à <span class="valeur">25 %</span> des bénéfices. En général, elle s'élève à <span class="valeur">40 %</span> ou <span class="valeur">45 %</span> des bénéfices.
• <span class="miseenevidence">Une part associés</span> : Elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à <span class="valeur">10 %</span> ou <span class="valeur">15 %</span> des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

La <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=R31844">Scop</a> est soumise à l'<a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> au taux normal.

La fraction des bénéfices distribuée aux salariés et celle mise en pour la constitution de provision pour investissement (PPI) sont exonérées d'impôt sur les société si un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=F2141">accord de participation dérogatoire</a> a été signé.

Elle est soumise au paiement de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=N13445">TVA</a>.

Elle est exonérée de la <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-entreprises/?xml=N13443">contribution économique territoriale (CET)</a>.