Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=N20376">livrets</a>, <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=N89">assurance-vie</a>, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement est dit <span class="expression">ponctuel</span> si l'ordre est émis pour une transaction unique.
Un virement est dit <span class="expression">permanent</span> (ou <span class="expression">automatique</span>) si l'ordre est donné <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R10136">par écrit</a> ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R19869">courrier</a> ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
À noter
le virement est le moyen ordinaire de <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R12472">paiement des salaires</a>.
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>.
À noter
selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Numéro du compte à débiter
Montant de l'opération
Date d'exécution
Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer
Ces informations sont inscrites sur votre <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R11497">Rib</a>.
À noter
votre <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>.
L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un <span class="miseenevidence">virement bancaire instantané</span>. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F18777">découvert</a>.
Exemple
Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
Si vous faites un virement sur votre <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F2365">livret A</a> entre le 1<Exposant>er</Exposant> et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.
L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.
Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, dans <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en dehors.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.
Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=N253">juridictions civiles</a> pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
Nous pouvons demander que les cookies soient réglés sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.
Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d'offrir.
Cookies essentiels
Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir les services disponibles sur notre site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités.
Étant donné que ces cookies sont strictement nécessaires à la livraison du site Web, leur refus aura un impact sur le fonctionnement de notre site. Vous pouvez toujours bloquer ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur et forcer le blocage de tous les cookies sur ce site Web. Mais cela vous incitera toujours à accepter / refuser les cookies lorsque vous revisitez notre site.
Nous respectons pleinement si vous souhaitez refuser les cookies, mais pour éviter de vous le demander encore et encore, veuillez nous autoriser à stocker un cookie pour cela. Vous êtes libre de vous désinscrire à tout moment ou d'accepter d'autres cookies pour obtenir une meilleure expérience. Si vous refusez les cookies, nous supprimerons tous les cookies définis dans notre domaine.
Nous vous fournissons une liste des cookies stockés sur votre ordinateur dans notre domaine afin que vous puissiez vérifier ce que nous avons stocké. Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure d'afficher ou de modifier les cookies d'autres domaines. Vous pouvez les vérifier dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
Code de Suivi Google Analytics
Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées nous aider à comprendre comment notre site Web est utilisé ou pour nous aider à personnaliser notre site Web pour vous afin d'améliorer votre expérience.
Si vous ne souhaitez pas que nous suivions votre visite sur notre site, vous pouvez désactiver le suivi dans votre navigateur ici:
Autres services externes
Nous utilisons également différents services externes tels que Google Webfonts, Google Maps et des fournisseurs de vidéos externes. Étant donné que ces fournisseurs peuvent collecter des données personnelles telles que votre adresse IP, nous vous permettons de les bloquer ici. Veuillez noter que cela pourrait réduire considérablement la fonctionnalité et l'apparence de notre site. Les modifications prendront effet une fois que vous aurez rechargé la page.
Google Webfont Settings:
Google Map Settings:
Google reCaptcha Settings:
Vimeo and Youtube video embeds:
Politique de Confidentialité
Vous pouvez lire plus sur nos cookies et les paramètres de confidentialité en détail sur notre Page de Politique de Confidentialité.
