Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span>, qui ne peut plus être inscrit.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat <a href="https://bouille-courdault.com/vie-pratique/demarches-particuliers/?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>.

Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.